Comment se partage l'impôt foncier le bailleur et le fermier ?

En matière de fermage, le principe est que le bailleur ne peut pas réclamer l’intégralité de l’impôt au fermier, selon l’article L. 415-3 du code rural. Seulement une partie de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) doit être payée par le preneur. À défaut d’accord, cette part est fixée par la loi à un cinquième.

Les exploitants sont exonérés de 20 % de la part communale de la TFNB. En cas de location, le montant de cette exonération doit intégralement être rétrocédé au preneur. Ce qui revient à ne pas réclamer de taxe foncière à son fermier puisque seule subsiste la part communale ou intercommunale sur la TFNB.

Or, depuis le 1^er janvier 2025, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles a été relevée de 20 % à 30 % par la loi de finances pour 2025 (article 1394 B du CGI). Les propriétaires de terres agricoles bénéficient d’une exonération de 30 %, qu’ils doivent obligatoirement rétrocéder à leur locataire en cas de bail rural. Ainsi, lorsque la part de taxe foncière imputée au preneur dépasse ces 30 %, il ne rembourse au bailleur que la différence entre sa quote-part et l’exonération, cette différence étant multipliée par 1,43.

Par exemple, si le fermier supporte 50 % de la taxe, le calcul sera : montant de la part communale et intercommunale × (50 – 30) % × 1,43. Si la fraction de taxe à la charge du preneur est inférieure à 30 %, le propriétaire doit diminuer le montant du fermage pour garantir que l’intégralité du bénéfice de l’exonération (à hauteur de 30 %) soit reversée au locataire. Il applique pour cela au montant de la TFNB un taux égal à la différence entre les deux pourcentages, multipliée par 1,43.

Le fermier doit également supporter la moitié de la taxe chambre d’agriculture, à défaut de clause ou disposition contraire. Enfin, les frais de confection des rôles sont récupérés dans la même proportion par le bailleur.